Préambule:
Le présent site www.normandie-luge.com est la propriété de la société S.A.S. NORMANDIE LUGE, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est obligatoirement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve des conditions de vente et aux prix indiqués sur le site. NORMANDIE LUGE s’engage réciproquement à respecter les obligations lui incombant. Ces présentes conditions s’appliquent exclusivement à toutes les commandes passées via le site www.normandie-luge.com en ligne.
Expédition de bons cadeaux:
Chaque commande ne sera expédiée qu’après confirmation par notre banque du règlement effectif de celle-ci.
Protection des données personnelles:
Toutes les données que vous nous confiez sont utilisées afin de pouvoir traiter vos commandes et ne seront en aucun cas réutilisées en dehors de notre société ou distribuées à qui que ce soit. En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de notre service Clients d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification ou de suppression des données que vous nous avez communiquées.
1. Acceptation des conditions
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre NORMANDIE LUGE et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produits
L’acheteur peut accéder aux caractéristiques essentielles des produits avant commande ET de leurs réglementations spécifiques ( exemple: jetons matin à utiliser avant 13h)
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Les prix indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas les frais d’expédition pour les cas où le choix se porte sur l’envoi d’une carte cadeau.
Les tarifs sont indiqués TTC.
Le montant total indiqué dans la confirmation de commande est le montant définitif, exprimé Toutes Taxes Comprises, incluant la TVA pour la France et les frais d’expédition de la carte cadeau.
4. Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. NORMANDIE LUGE confirme l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la réception de votre règlement.
Toute commande ne pourra être considérée comme définitive qu’après confirmation de celle-ci par NORMANDIE LUGE par l’envoi du mail de confirmation au Client.
En cas de litige, NORMANDIE LUGE se réserve le droit de ne pas honorer la commande dans le cas où le Client ne pourrait en fournir le mail de confirmation.
NORMANDIE LUGE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les BONS DE RETRAIT OU VOUCHER ne peuvent être expédiés qu’après réception du paiement intégral DE LA COMMANDE;
Lors de l’échange en caisse du VOUCHER ou BON d’ ECHANGE , NORMANDIE LUGE pourra être amené à remplacer UN PRODUIT par un produit équivalent ou de valeur égale, si les conditions d’utilisation sont impossibles. ( le jardin n’est pas accessible pour une raison indépendante de notre volonté, les jetons choisis « matin » ne sont pas utilisables après 13h00) . Normandie Luge proposera au Client de choisir un autre article de valeur équivalente.
5. Paiement
Le montant facturé au Client est le montant indiqué sur la confirmation de commande adressée. Ce montant est payable au comptant le jour de la commande effective. Chaque voucher / bon de retrait ne sera expédié qu’après confirmation par notre banque du règlement effectif de celle-ci.
Le paiement s’effectue:
A) par carte bancaire portant le sigle CB:
LE PAIEMENT SECURISE en ligne vous permet de régler via un serveur bancaire. Les coordonnées bancaires du Client voyagent directement de son ordinateur jusqu’à sa banque sous un format crypté qui fait appel à la technologie SSL, la plus couramment utilisée aujourd’hui pour le paiement en ligne. Ces informations ne transitent donc pas sur le site de NORMANDIE LUGE. La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
B) règlement par chèque:
Le Client doit nous adresser par courrier son chèque libellé à l’ordre de « S.A.S. NORMANDIE LUGE » accompagné des références de sa commande.
Seuls les chèques de banques françaises seront acceptés, après contrôle auprès du service de consultation Vérifiance-FNCI-Banque de France afin de nous prémunir contre les chèques impayés (http://www.verifiance-fnci.fr/). Pour plus d’information à ce sujet;
Pour plus d’informations sur votre droit d’accès aux informations que la Banque de France détient sous vos coordonnées bancaires dans le FNCI.
C) règlement par virement:
Le Client doit effectuer son virement aux coordonnées bancaires indiquées sur notre site en prenant soin de rappeler les références de sa commande. La commande du Client ne sera considérée effective que lorsque notre banque nous aura crédité. Les frais de virement sont à la charge unique du Client. Dans le cas d’un paiement incomplet, la commande ne sera pas effective et NORMANDIE LUGE en informera le Client. Le Client pourra alors choisir de compléter ledit paiement ou de se faire rembourser la somme versée.
Dans le cas d’un paiement non identifié, NORMANDIE LUGE attendra que le Client se manifeste. Il est donc important pour les paiements par virement ou par chèque que les références de la commande soient précisées.
NORMANDIE LUGE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, NORMANDIE LUGE pourra être amené à demander un justificatif d’identité et/ou de domicile à ses clients lors de l’échange du bon du voucher .
6. Livraison
La livraison de la commande sera effectuée uniquement à la caisse des activités de NORMANDIE LUGE , située au , Viaduc de la Souleuvre, Carville 14350 Souleuvre en Bocage, en échange du Voucher / bon de retrait imprimé sauf dans le Cas des envois de carte cadeau par la Poste, dans ce cas, le client devra présenter sa carte cadeau, numérotée afin de récupérer sa commande.
7. Retractation
L’acheteur bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter du jour de la commande. Il devra faire part de sa décision par écrit (courrier, mail, fax). Il formulera sa demande de rétractation de cette façon : Je/nous vous notifie/notifions par la présente, ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci‐dessous (*) : Commandé le : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
En cas d’exercice du droit de rétractation par l’acheteur, NORMANDIE LUGE est tenue au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception et le contrôle de la marchandise retournée.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. NORMANDIE LUGE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de NORMANDIE LUGE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister, malgré toutes les précautions prises, dans la présentation des produits.
En cas de litige la recherche d’une solution à l’amiable sera toujours privilégiée.
En accord avec les dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, après démarche écrite préalable des consommateurs auprès de NORMANDIE LUGE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige concernant l’achat à distance d’un service et dont le règlement n’aurait pas abouti à un accord entre les parties.
9. Garantie
9.1. Garantie légale
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur
sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu des dispositions légales mentionnées à l’article 9.1 des présentes conditions générales de vente.
10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer. De plus, NORMANDIE LUGE s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers.
Date d’application : 21/02/2021
Date de mise à jour : 21/02/2021
NORMANDIE LUGE
VIADUC DE LA SOULEUVRE
CARVILLE
14350 SOULEUVRE EN BOCAGE
Tel : +33(0)231663160